C’est une des recommandations majeures faites par les conseillers nationaux à inserer dans la loi Plan Simandou en lien avec la gouvernance des organes de mise en œuvre notamment la Delivery Unit.
En effet, selon les observations consignées dans le rapport synthèse de la commission Plan du CNT, « les articles 3 ; 4 ; 5.1 et 5.2 du décret D/2025/0244/PRG/SGG du 10 décembre 2025 confèrent à la Delivery Unit des fonctions cumulées d’exécution, de suivi et d’évaluation des projets. Cet état de fait lui attribue notamment la mission. » rappelait, le rapporter de la commission.
Mais, après examen en inter commissions et discussions avec les émissaires du Gouvernement, les conseillers du CNT trouvent « la nécessité absolue de repenser les attributions de la Delivery Unit, conformément aux normes et réglementations en vigueur, afin non seulement d’assurer la cohérence de l’action gouvernementale, mais aussi et surtout d’éviter les conflits de compétences et les situations de bicéphalisme institutionnel. »
Voici, l’extrait du Rapport de la Commission Plan, évoquant ce volet au CNT
« Honorables Conseillers Nationaux,
Après avoir examiné le contenu du Programme Simandou 2040, nos travaux ont également porté sur le projet de loi de Plan soumis pour sa matérialisation.
Les séances de travail en commissions et en intercommissions, tenues dans ce cadre ont accordé une attention particulière à la question de la gouvernance dans l’exécution du Programme, l’intercommission estimant que la réussite du programme en dépend largement.
En effet, les articles 3 ; 4 ; 5.1 et 5.2 du décret D/2025/0244/PRG/SGG du 10 décembre 2025 confèrent à la Delivery Unit des fonctions cumulées d’exécution, de suivi et d’évaluation des projets. Cet état de fait lui attribue notamment la mission :
- d’organiser, programmer et planifier les projets ;
- de procéder à la validation de leurs études et de leurs procédures de passation de marchés ;
- de participer à leur budgétisation et à leur financement ;
- et de procéder à la réception des ouvrages publics relevant du Programme Simandou 2040.
Comme vous pouvez le constater, la Delivery Unit, à elle seule, se voit conférer des prérogatives qui relèvent habituellement de plusieurs structures de l’administration publique, notamment :
- de l’Agence de Contrôle des Grands Projets (ACGP), pour la validation des études et la réception des ouvrages publics ;
- des Bureaux de Stratégie et de Développement (BSD), pour la programmation et la planification ;
- des Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP), pour la passation des marchés ;
- des Divisions des Affaires Financières (DAF), pour la budgétisation.
Il ressort donc de l’examen combiné du projet de loi de Plan (article 5) soumis à notre appréciation et du décret susmentionné, une nécessité absolue de repenser les attributions de la Delivery Unit, conformément aux normes et réglementations en vigueur, afin non seulement d’assurer la cohérence de l’action gouvernementale, mais aussi et surtout d’éviter les conflits de compétences et les situations de bicéphalisme institutionnel.
La version amendée de la loi de Plan, que nous soumettons à votre appréciation à l’occasion de cette plénière, règle clairement cette problématique en son article 5.
Désormais, la Delivery Unit aura pour mission principale le suivi et l’évaluation des projets du Programme Simandou 2040, sans intervenir dans leur exécution.
Ainsi, l’article 5 est reformulé comme suit : « L’Unité de Coordination et de Suivi du Programme Simandou 2040 (« Delivery Unit Simandou 2040 »), instituée par voie réglementaire, est chargée :
- du suivi de la mise en œuvre des priorités stratégiques ;
- de l’évaluation des performances ;
- de l’identification des contraintes et blocages ;
- de la formulation de recommandations correctives.
L’exécution technique, administrative et financière des projets et réformes relève exclusivement des ministères et structures sectorielles compétents, conformément aux textes régissant l’organisation administrative de l’État. » indique le rapporter de la commission Plan du CNT.
Rappellons que la Loi PLan Simandou 2040 a ete votée, le vendredi 5 mars, 2026 à une large majorité par le CNT à la faveur d’une session pleinere historique, présidée par le President Dansa Kourouma en présence du Premier Ministre, BAH Oury, des membres du Gouvernement, des responsables d’institutions republicaines et des diplomates en poste en Guinée.
Synthèse : Seny Sylla pour civinewsguinee.info
